Faire développer une application métier IA pour sa collectivité : marchés publics et accompagnement

Faire développer un logiciel sur-mesure dans le cadre de la commande publique est un exercice que beaucoup de collectivités abordent avec appréhension : comment exprimer le besoin sans s'y connaître en développement ? Comment rédiger un marché qui protège la collectivité ? Que faut-il exiger sur la propriété du code ?

Cet article répond à ces questions de façon pratique, dans l'ordre où elles se posent — de l'idée initiale jusqu'à la maintenance de l'outil dans la durée.

De l'idée au marché : les étapes clés

1. Identifier le processus à transformer : quel problème métier concret justifie le projet ?
2. Cadrer le besoin fonctionnel : qu'est-ce que l'outil doit faire, pour qui, dans quel contexte, avec quelles données ?
3. Choisir la forme de marché adaptée : MAPA, accord-cadre, procédure formalisée — selon le montant estimé et la durée.
4. Rédiger le CCTP : décrire les fonctionnalités attendues, les contraintes techniques, les obligations de conformité (RGPD, AI Act, accessibilité RGAA), et les exigences de propriété du code et de réversibilité.
5. Analyser les offres et choisir le prestataire : critères de qualité technique, méthode de travail, références, capacité d'accompagnement dans la durée.
6. Exécuter le projet en itérations : développement par phases avec recettes intermédiaires.
7. Mettre en service et former les équipes.
8. Maintenir et faire évoluer l'outil : contrat de TMA.

La phase la plus déterminante — et la plus souvent sous-estimée — est la phase 2 : le cadrage du besoin. C'est là que se joue la qualité du marché et, in fine, la réussite du projet.

Bien cadrer le besoin avant l'appel d'offres

Un appel d'offres mal cadré produit des offres incomparables, des prestataires qui sous-estiment le chantier, et des surcoûts en cours d'exécution. Le cadrage du besoin ne signifie pas savoir coder — il signifie être capable de répondre à ces questions :

• Quel est le problème à résoudre ? (pas « je veux une application », mais « aujourd'hui, ce processus nous coûte X heures par semaine, génère des erreurs de type Y »)
• Qui sont les utilisateurs de l'outil ? (agents internes, usagers, partenaires extérieurs — avec quels niveaux d'accès)
• Quelles données sont traitées ? (nature, volume, sensibilité, conservation)
• Quelles sont les contraintes de conformité ? (RGPD, AI Act si l'outil intègre de l'IA, accessibilité RGAA)
• Quelles sont les contraintes d'intégration ? (systèmes existants avec lesquels l'outil doit communiquer)

Groupe Milestone propose une mission d'audit et de cadrage en amont de la rédaction du marché : nous aidons la collectivité à formaliser son besoin, produire les éléments nécessaires au CCTP et anticiper les questions techniques que poseront les candidats. Cette mission peut être contractualisée indépendamment du développement, préservant la neutralité de la procédure.

Découvrez notre service Conseil & audit.

Quelle forme de marché pour du développement sur-mesure ?

Le choix dépend principalement du montant estimé et de la nature itérative du projet. Quelques repères généraux (à adapter selon les seuils en vigueur et les spécificités de votre collectivité — consultez votre acheteur public ou votre service juridique) :

• Le MAPA offre une certaine souplesse dans les critères de sélection et le dialogue avec les candidats — souvent utilisé pour des projets de taille intermédiaire.
• L'accord-cadre est adapté lorsque les besoins sont récurrents ou que le périmètre évolue dans le temps (développements successifs, évolutions fonctionnelles).
• Le marché de conception-réalisation associe la phase de définition et la phase de développement dans un même contrat — pertinent pour des projets complexes.
• Le dialogue compétitif peut être utile lorsque la collectivité ne peut pas définir précisément le besoin technique par elle-même.

Dans tous les cas, la rédaction du CCTP reste la responsabilité de la collectivité. Groupe Milestone peut aider à cadrer le besoin et à alimenter la rédaction — mais nous ne rédigeons pas l'appel d'offres à la place de l'acheteur.

Propriété du code, des données et réversibilité

C'est l'un des points les plus importants — et les moins formalisés dans les marchés de développement logiciel des collectivités. Voici ce que vous devez exiger :

• La propriété du code source. Le code développé dans le cadre du marché doit appartenir à la collectivité. Cette clause doit figurer explicitement dans le CCTP et dans le contrat.
• L'accès aux sources. Exigez un dépôt de code accessible, documenté, avec l'historique des versions.
• La documentation technique. La documentation fonctionnelle et technique doit faire partie des livrables contractuels.
• La réversibilité des données. Les données de la collectivité doivent pouvoir être exportées dans un format standard à tout moment.
• L'absence de dépendance à des licences propriétaires non maîtrisées. Vérifier que les licences des composants tiers sont compatibles avec l'usage public.

Chez Groupe Milestone, ces principes sont intégrés par défaut dans nos engagements : la collectivité reste propriétaire de son outil, de son code et de ses données.

L'IA dans le projet, au service du métier

Intégrer de l'intelligence artificielle dans un outil sur-mesure ne change pas la logique de la commande publique — mais cela ajoute des exigences spécifiques à anticiper.

Sur le plan réglementaire, l'AI Act impose aux collectivités qui déploient des systèmes d'IA des obligations de transparence, de supervision humaine et, pour certains usages, une documentation renforcée. Les obligations les plus larges sur les systèmes à haut risque s'appliquent à partir d'août 2026. Pour le détail : AI Act : ce que les collectivités doivent savoir.

Sur le plan contractuel, si l'outil fait appel à des modèles d'IA tiers (via API ou composants open source), les conditions d'utilisation de ces modèles doivent être vérifiées — en particulier sur la confidentialité des données envoyées aux services tiers.

Groupe Milestone intègre ces questions dès la phase de cadrage. Découvrez notre service Automatisation & IA.

Après la livraison : maintenance et accompagnement durable (TMA)

Un outil livré n'est pas un outil terminé. Un bon contrat de TMA prévoit :

• La maintenance corrective : correction des bugs et anomalies.
• La maintenance évolutive : ajout de fonctionnalités, adaptation à de nouvelles règles métier ou réglementaires.
• La maintenance préventive : mise à jour des composants techniques pour éviter les obsolescences et les failles de sécurité.
• Des niveaux de service (SLA) clairs : délais d'intervention selon la criticité des incidents.
• Un dispositif de formation : accompagnement des équipes à la prise en main de l'outil et à ses évolutions.

Chez Groupe Milestone, la TMA ne se résume pas à corriger des bugs. C'est la continuation du partenariat : nous suivons l'usage réel de l'outil, identifions les améliorations pertinentes, et anticipons les contraintes réglementaires à venir.

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Pour les collectivités de Nouvelle-Aquitaine et du Pays Basque : Groupe Milestone au Pays Basque.